Travaux avec enquête publique

Dépôt de la demande

• La demande de permis de construire doit être déposée auprès de l'administration communale.
• Le formulaire de demande préalable d'autorisation pour travaux (questionnaire général) précise les renseignements et documents devant être incorporés à la demande. Il doit être renseigné par le requérant ou son mandataire.

Examen par la commune

• La commune examine la demande et demande d'éventuels compléments ou modifications
• Elle décide de la mise à l'enquête du projet et transmet ensuite celui-ci au canton, via la CAMAC, pour obtenir les autorisations spéciales

Mise à l'enquête et opposition

• Un avis d’enquête est publié dans la feuille des avis officiels (FAO), dans le journal local, au pilier public ainsi que sur le site du canton vd.ch.)
• Le projet est mis à l’enquête pendant 30 jours dès le lendemain de la publication dans la FAO.
• Durant cette période, le public peut consulter le dossier à la commune et toute personne peut faire opposition dans la mesure où le projet lèse des intérêts publics ou privés, en particulier de voisinage.
• L'opposition doit être déposée au greffe ou être transmise par lettre recommandée. Cette démarche est gratuite.

Examen par le canton

• Après le contrôle de la CAMAC, les services concernés examinent la demande et peuvent également demander d'éventuels compléments ou modifications.
• L'ensemble des décisions est transmis dans une communication unique de la CAMAC à la Municipalité

Décision et recours

• Une fois la synthèse CAMAC reçue, la commune décide de l'octroi ou du refus du permis de construire.
• Elle informe le requérant ainsi que les éventuels opposants de sa décision.
• Si la décision de la commune n’est pas satisfaisante pour le requérant ou les opposants, ceux-ci peuvent faire recours auprès de la cour de droit administratif et public (CDAP) dans un délai de 30 jours.
• La décision entre en force lorsque aucun recours n'a été déposé dans le délai de 30 jours.

Lorsqu'un permis de construire vous est accordé, il est important de :

• S'assurer que la décision d'octroi du permis de construire soit entrée en force (les travaux ne peuvent pas commencer avant la fin du délai de recours)
   
• Informer la commune et l'ECA du début des travaux
   
• Faire valider par un géomètre breveté l'implantation de la nouvelle construction
   
• Répondre aux diverses demandes des services cantonaux indiqués dans la synthèse (invitation à la première séance de chantier, remplir le formulaire de gestion des déchets de chantier, gestion des eaux de chantier, etc.)
   
• Répondre aux diverses demandes de la commune (rapport de désamiantage, constat des raccordements des collecteurs EU/EC, etc.)
   
• Annoncer la fin des travaux à la commune et demander le permis d'habiter/d'utiliser
   
• Informer l'ECA pour procéder à l'estimation de la valeur d'assurance du bâtiment
   
• Lors d'une modification de l'emprise au sol (agrandissement, etc.) procéder à l'immatriculation du bâtiment par un·e géomètre breveté·e (elle·il se chargera de la mise à jour du plan cadastral et en informera le Registre foncier)