Travaux de minimes importances
" Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (article 103 LATC)"
Formulaire de demande à remplir et à retourner par email au Greffe ou par courrier à l'Administration Communale, Rte Etraz 12 - 1304 Senarclens
Quels travaux sont concernés?
- Bûcher, poulailler, cabane de jardin, serre
- Remplacement de fenêtre, porte, volet
- Pergola
- PAC
- Elargissement d’ouverture en façade
- Piscine, jacuzzi
- Panneaux solaires
- Isolation périphérique
- Avant-toit, terrasse
- Mouvement de terre
- Place de parc
- Garage
- Mur, paroi, clôture
- Aménagement extérieur
- Autres
Annonce d'installation solaire (non soumise à autorisation) DGE
Ce document et ses annexes doivent être envoyés à l'autorité communale.
Annonce pour la production du chauffage ou de l'eau chaude sanitaire par une PAC (non soumise à autorisation) DGE
Ce document et ses annexes doivent être envoyés à l'autorité communale.
Bases légales applicables :
- Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
- Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)
- Règlement d’application de la LATC (RLATC)
- Règlement communal sur le plan d’affectation communal et la police des constructions (PACom)